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Recours juridique


  • Pour s'opposer à un procès-verbal contestable.
  • Pour s'opposer à une annulation contestable de votre permis à points..

  • Pour s'opposer à un procès-verbal contestable.

    Si votre contestation n'a pas abouti face à l'agent verbalisateur, votre seule solution est donc de diligenter un recours devant la juridiction pénale compétente.

    La première difficulté consiste à passer le barrage de plus en plus contraignant de l'officier du ministère public auquel vous devez adresser votre contestation par lettre recommandé avec accusé de réception et justifiant des moyens invoqués pour fonder votre contestation.

    Malheureusement, force est de constater que de plus en plus d'automobilistes qui contestent le procès-verbal établi lors de leur interpellation ne sont pas convoqués devant le tribunal. Cette situation est illégale ; il faut donc insister, toujours par LRAR, auprès de l'officier du ministère public pour passer devant le juge.

    Partant, en raison du développement de ce phénomène, nous vous invitons vivement à avoir recours à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, aguerri à ce type de procédure.


    Pour s'opposer à une annulation contestable de votre permis à points.

    Face à une annulation du permis à points et dans l'hypothèse où existe une raison valable de contester cette annulation du permis de conduire, un recours devant une juridiction administrative vous est ouvert.

    Il est impératif d'engager cette action administrative dans les deux mois de l'annulation du permis de conduire, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent la réception du recommandé intitulé 48 SI.

    Désormais, il est également nécessaire de saisir le juge administratif statuant en la forme des référés pour solliciter la suspension des conséquences liées à l'annulation du permis de conduire. En effet, la saisine du tribunal administratif au fond n'a pas d'effet suspensif.

    Cette nécessité de multiplier les recours devant la juridiction administrative ne peut que nous inciter une fois de plus à vous inviter à avoir recours à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, pour diligenter en votre nom cette procédure fastidieuse et complexe.

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